CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Johanna INGENITO et Nolwenn LANDAIS. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 2 : documents contractuels
Une fois la prestation officialisée, un contrat d’accompagnement rédigé selon les textes en vigueur sera remis au client. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété et signé. Le contrat signé est à remettre à Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS. A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Toute prestation entamée vaut acceptation de ces CGV.
Article 3 : conditions d’annulation
Tout accompagnement commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si un stagiaire ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance d’accompagnement. En cas d’annulation d’une séance par les conseillères, pour quelque motif que ce soit, elle fait en sorte que le client soit prévenu au plus tôt et la séance est reportée dès que possible.
Article 4 : tarifs
Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais d’accompagnement et la préparation des séances. Tous les prix sont indiqués hors taxes, Johanna INGENITO et Nolwenn LANDAIS n’étant pas soumises à la TVA selon l’article 261 du Code Général des Impôts.
Article 5 : préparation
Le temps passé par Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS à la préparation des séances fait partie de l’accord mis en place dans le contrat, et est inclus dans le tarif horaire.
Article 6 : Règlement
6.1 Règlement par le Client
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
– Le paiement total de la prestation doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
– Le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal.
– Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
6.2 Règlement par un tiers
En cas de règlement par tiers (CPF, OPCO, OPACIF, POLE EMPLOI,…) il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès du tiers. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS. En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS au Client. Si l’accord de prise en charge du tiers ne parvient pas à Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS au premier jour de la prestation, Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.
6.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15% du montant TTC, seront automatiquement et de plein droit acquises à Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.
Article 7 : propriété intellectuelle
L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Article 8 : confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS au Client.
Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS s’engagent à ne divulguer aucune information ou document remis par les signataires lors de leurs différentes rencontres.
Les résultats détaillés et le document de synthèse remis à l’issue du bilan de compétences est votre seule propriété. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.
Sur demande explicite du bénéficiaire, le document de synthèse pourra être conservé par l’organisme de formation pour une durée maximale d’un an. Dans le cas contraire, il ne sera pas conservé.
Le client autorise Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet horizonorientation.fr ainsi que sur ses réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS par écrit lors de l’accompagnement.
Article 9 : Réclamation et règlement des litiges
En cas de réclamation, le client peut contacter directement Johanna INGENITO ou Nolwenn LANDAIS par mail à admin@horizonorientation.fr. Le délai de réponse est de 48 heures maximum. Le délai de traitement est de 15 jours maximum.
Pour les particuliers, à défaut de solution amiable trouvée entre les parties, le stagiaire est invité à saisir le Médiateur de la consommation en la personne de la société Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP) soit en ligne sur www.mcpmediation.org, soit par voie postale à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation et Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 Paris dans les conditions de la charte de MCP.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction.